Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET MENTIONS LÉGALES
Le présent site web est exploité par la société 17707789 CANADA INC., opérant sous le nom commercial SUKINĪ TEA.
- Dénomination sociale : 17707789 CANADA INC.
- Nom commercial : SUKINĪ TEA
- Forme juridique : société par actions de régime fédéral canadien (Loi canadienne sur les sociétés par actions)
- Numéro de société (Corporations Canada) : 1770778-9
- Numéro d'entreprise (NE) : 737509034
- Siège social : 3333 boulevard du Souvenir, Laval (Québec) H7V 1X1, Canada
- Représentant légal : M. Faisal Darwish, administrateur
- E-mail : contact@sukinitea.com
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues via le site internet SUKINĪ TEA entre la société 17707789 CANADA INC. et tout acheteur particulier (ci-après « le Client »).
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La société 17707789 CANADA INC. se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRIX
* Produits : Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Des variations minimes peuvent survenir notamment en ce qui concerne l'affichage des couleurs sur écran.
* Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire lors du passage en caisse.
* Frais de livraison : Les frais de port sont indiqués et calculés avant la finalisation et la confirmation de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT
* Validation de la commande : La commande est considérée comme définitive dès que le paiement complet a été accepté et validé par notre prestataire de paiement.
* Moyens de paiement : Le règlement des achats s'effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la plateforme Shopify (cartes bancaires Visa, Mastercard, etc.).
* Sécurité : Les transactions bancaires sont chiffrées et sécurisées par les protocoles de paiement de la plateforme.
ARTICLE 5 – EXPÉDITION, LIVRAISON ET POINT RELAIS
* Délais : Les commandes sont traitées et expédiées dans les meilleurs délais. Les délais de livraison indicatifs sont affichés au moment de la commande. En cas de livraison par un transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison.
* Suivi : Un numéro de suivi permettant de suivre l'acheminement du colis est automatiquement envoyé au Client par e-mail dès l'expédition de sa commande.
* Réception : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison.
* Colis non récupérés en point relais :
* Lorsqu'un colis est mis à disposition dans un point relais, le Client est responsable de son retrait dans les délais indiqués par le transporteur.
* En cas de non-récupération dans les temps impartis, le colis sera retourné à l'expéditeur. Les frais de réexpédition restent à la charge du Client.
* Si le colis est perdu, détruit ou introuvable à la suite d'un retour provoqué par une non-récupération du colis par le Client, aucun remplacement ni remboursement ne pourra être accordé.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS (Clients UE)
Conformément à la réglementation sur la protection des consommateurs :
* Délai légal : Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
* Conditions d'éligibilité (Hygiène et Sécurité) : Compte tenu de la nature des produits (thés et produits alimentaires), seuls les articles restitués dans leur état d'origine, non ouverts, non utilisés et dans leur emballage scellé seront acceptés. Tout produit ouvert ou endommagé par le Client ne pourra faire l'objet d'un retour ni d'un remboursement.
* Procédure de retour :
* Le Client doit impérativement adresser sa demande préalable de retour par e-mail à contact@sukinitea.com.
* Après vérification de l'éligibilité de la demande, notre service client transmettra au Client, par e-mail, un bordereau de retour.
* Les frais d'expédition liés au retour restent à la charge du Client (le montant du bordereau de retour sera déduit du remboursement final ou réglé au préalable). Tout retour effectué sans accord préalable de notre service client ne sera pas traité.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES ET SERVICE CLIENT
Les consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Pour toute réclamation relative à un produit non conforme ou endommagé, le Client doit contacter notre service client par e-mail à contact@sukinitea.com en joignant son numéro de commande ainsi que des visuels justificatifs.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées lors des commandes sont indispensables pour leur traitement et leur livraison. La société 17707789 CANADA INC. s'engage à traiter ces données dans le respect des règles de confidentialité applicables (RGPD). Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le Client consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@sukinitea.com afin de rechercher une solution amiable.